Que dit la loi sur la sécurité autour d’une piscine ?
Les propriétaires de piscines privées sont ainsi tenus d’équiper leurs installations aquatiques de dispositif contre les chutes dans l’eau. Quatre protections anti-noyades ont fait l’objet de standards de qualité. Les normes déterminent les spécifications pour la barrière de piscine, l’alarme de sécurité, la couverture d’hivernage et l’abri.
Le propriétaire devrait ainsi trancher entre la barrière de piscine, la couverture, l’abri clos ou bien l’alarme. Tout manquement à cette obligation expose à une sanction pénale relative à un homicide involontaire. La poursuite aboutit notamment à un minimum de 3 ans d’emprisonnement ferme en cas de décès accidentel. Autrement, une amende de 45 000 € peut aussi s’appliquer.
Néanmoins, il existe quelques exceptions. Les barrières, couvertures, alarmes et abris ne sont pas obligatoires à condition qu’un maître-nageur soit présent sur les lieux de façon permanente. Les piscines hors-sol, gonflables et situées à l’intérieur d’un bâtiment sont également dispensées de cette réglementation.
Cela dit, elles font toujours l’objet d’autres cadres légaux. Ces textes insistent particulièrement sur l’hygiène, la formalité administrative ou bien le fonctionnement des nouvelles technologies utilisées autour des bassins.
Parmi les textes complémentaires, il y a le Code de la santé publique qui se focalise sur les conditions d’autorisation et le traitement de l’eau. L’arrêté du 14 septembre 2004 exige la solidité des installations telles que le plongeoir, l’escalier, etc.
Pour sa part, le Code du sport établit les règles pour la pratique d’une activité physique sans danger. Les articles D.321-1 et L. 322-1 expliquent qu’il faut une déclaration à la mairie, une assurance ainsi qu’une surveillance par un personnel qualifié.
Le décret du 16 juillet 2009 encadre spécialement les alarmes. Cette loi sur la sécurité d'une piscine donne les caractéristiques des dispositifs d’avertissements. Ces technologies peuvent être périphériques ou avec une détection d’immersion. Dans les deux cas, l’alerte sonore atteint 100 décibels à 1 m du haut-parleur.
Cette loi stipule que les propriétaires de piscines qui ont été bâties avant 2004 doivent demander une attestation au Secrétariat d’État au Logement. Il faudra alors faire expertiser la sécurité de l’installation par un contrôleur technique agréé par l’administration. Cette personne peut donner des recommandations pour mettre en place l’un des dispositifs anti-noyades répondant aux normes françaises (NF).
Les bassins de loisir privés construits après janvier 2004 doivent obligatoirement être équipés de l’une des protections anti-noyades reconnues par les certificateurs français. Il revient au fabricant d’alarmes, d’abris, de couvertures ou de barrières de piscine de prouver qu’il possède un certificat de conformité délivré par l’AFNOR.
Cette association régie par la loi de 1901 regroupe les entreprises dont les produits répondent aux standards de qualité applicables en France. Des marques spécialisées dans la protection anti-noyade telles que Securipool de Securipool (piscine-sécurité-enfant) en font partie.
Les hébergeurs dans ces types de centre doivent mettre en place une barrière de piscine ou un autre dispositif si l’espace aquatique se trouve à l’extérieur et s’il n’est pas surveillé par un maître-nageur. Cette obligation légale concerne également les bassins de loisir d’accès payant ou aucun professionnel qualifié ne dispense des cours de natation ou des séances d’aquagym. La pratique de ces activités implique une surveillance par un encadreur.
Les piscines payantes sans maître-nageur et celles des campings doivent se conformer à des exigences strictes sur la sécurité. À titre d’exemple, la margelle doit avoir un revêtement qui ne devrait être ni glissant ni abrasif. Des affichages sont tenus d’informer les usagers sur l’utilisation des équipements disponibles sur place.
La loi sur la sécurité autour d'une piscine exige que la profondeur soit clairement indiquée sur la plage. Par ailleurs, le fond devrait rester visible depuis l’extérieur. La réglementation en vigueur fixe le nombre d’écumeurs de surface et de bouches de reprise des eaux. Ces trous ne devront en aucun cas aspirer les cheveux ou les membres. Les goulottes et autres générateurs de vagues artificielles sont obligatoirement équipés de commandes d’arrêt d’urgence.
Ainsi, la barrière de sécurité devrait être installée à un mètre de la bordure. Sa hauteur doit atteindre un minimum de 1,10 m. Ce dispositif a pour principal rôle d’empêcher un enfant de 5 ans ou moins à accéder à l’eau de son propre chef. Les matériaux ne devront pas égratigner ni couper.
Le petit baigneur ne doit pas se coincer les doigts ou se faire piquer par la toile. Sinon, les fixations devraient résister à un effort d’arrachement. La structure elle-même ne doit pas permettre une tentative d’escalade. Elle restera intacte si un enfant de 50 kg se projette dessus. La toile utilisée pour la barrière de piscine Securipool supporte un poids de 3000 kg au mètre carré.
La présence d’un portillon ouvert par clef est facultative, mais demeure vivement recommandée. Il faut une force manuelle d’au moins 20 newtons pour le tourner. Autrement, les différentes sections de la clôture devraient se fermer par loquets à ressort et il faut deux actions simultanées pour le déverrouiller. Elle doit aussi être facilement démontable et les trous sont à combler par des caches fournis par le fabricant.
L’alarme peut être immergée ou périphérique, mais doit dans les deux cas émettre un signal sonore de 100dB pour avertir sur l’intrusion. La technologie électrique ne devrait pas dépendre des conditions météorologiques. C’est encore mieux si elle fonctionne avec une batterie de lors des coupures d’électricité. Le déverrouillage se fera normalement par une personne dont la taille atteint 1,60 m.
Techniquement, les ponts de fixation devront faire moins de 10 cm de distance. La bâche, le volet ou la couverture en voile devrait supporter un poids de 100 kg. Les points d’ancrage doivent résister à un choc d’une personne pesant 50 kg.
L’ensemble est totalement dénué de partie coupante ou tranchante. Il ne faut pas que les petites mains s’y coincent. Le système de fixation devrait se trouver à moins de 25 cm de la bordure et reste difficile à déverrouiller pour un enfant.
Pour l’ouverture du volet, le bouton devrait être placé à au moins 1,60 m du sol. Deux actions consécutives sont requises pour lancer le mécanisme mû par électricité. Enfin, ce genre de technologie domotique excessivement coûteuse nécessite l’intervention d’un installateur professionnel hautement qualifié.
Face au constat de noyades accidentelles récurrentes chez les moins de 5 ans, la France s’est dotée d’une loi relative à la sécurité autour d'une piscine à partir de 2004. Ce cadre légal s’applique à tous les bassins privés à usage familial et collectif.
Des normes obligatoires sont également en vigueur pour régir la prévention contre les incidents, notamment chez les particuliers. Ceux-ci visent à protéger ceux qui ne savent pas nager et les animaux de compagnie.Les propriétaires de piscines privées sont ainsi tenus d’équiper leurs installations aquatiques de dispositif contre les chutes dans l’eau. Quatre protections anti-noyades ont fait l’objet de standards de qualité. Les normes déterminent les spécifications pour la barrière de piscine, l’alarme de sécurité, la couverture d’hivernage et l’abri.
Ce que dit la loi sur la sécurité d'une piscine privée à usage familial
Le Code de la construction et de l’habitation constitue la toute première loi relative à la sécurité autour d'une piscine. Il stipule que tout bassin enterré non clos doit être pourvu de dispositif de prévention contre la noyade. Que l’installation soit strictement privée ou ouverte à un usage collectif, il faudra choisir parmi les 4 équipements qui font déjà l’objet de normes.Le propriétaire devrait ainsi trancher entre la barrière de piscine, la couverture, l’abri clos ou bien l’alarme. Tout manquement à cette obligation expose à une sanction pénale relative à un homicide involontaire. La poursuite aboutit notamment à un minimum de 3 ans d’emprisonnement ferme en cas de décès accidentel. Autrement, une amende de 45 000 € peut aussi s’appliquer.
Néanmoins, il existe quelques exceptions. Les barrières, couvertures, alarmes et abris ne sont pas obligatoires à condition qu’un maître-nageur soit présent sur les lieux de façon permanente. Les piscines hors-sol, gonflables et situées à l’intérieur d’un bâtiment sont également dispensées de cette réglementation.
Cela dit, elles font toujours l’objet d’autres cadres légaux. Ces textes insistent particulièrement sur l’hygiène, la formalité administrative ou bien le fonctionnement des nouvelles technologies utilisées autour des bassins.
Les textes légaux en vigueur
Il faut noter que le Code de la construction et de l’habitation est un cadre légal établi pour la première fois en 1978. Le cas des bassins de loisir est évoqué dans les articles L128-1, L. 152-12 ainsi que R 128-1. Plusieurs mises à jour ont eu lieu au fil des années. D’autres lois complètent les mesures pour rendre les piscines privées plus sécures.Parmi les textes complémentaires, il y a le Code de la santé publique qui se focalise sur les conditions d’autorisation et le traitement de l’eau. L’arrêté du 14 septembre 2004 exige la solidité des installations telles que le plongeoir, l’escalier, etc.
Pour sa part, le Code du sport établit les règles pour la pratique d’une activité physique sans danger. Les articles D.321-1 et L. 322-1 expliquent qu’il faut une déclaration à la mairie, une assurance ainsi qu’une surveillance par un personnel qualifié.
Le décret du 16 juillet 2009 encadre spécialement les alarmes. Cette loi sur la sécurité d'une piscine donne les caractéristiques des dispositifs d’avertissements. Ces technologies peuvent être périphériques ou avec une détection d’immersion. Dans les deux cas, l’alerte sonore atteint 100 décibels à 1 m du haut-parleur.
La loi qui régit les piscines construites avant ou après le 1er janvier 2004
La date de l’achèvement de la construction du bassin privé à usage familial ou collectif compte. En effet, la toute première loi spécifiquement relative à la sécurité autour d'une piscine n’est autre que le décret d’application N° 2004-499 du 7 juin 2004.Cette loi stipule que les propriétaires de piscines qui ont été bâties avant 2004 doivent demander une attestation au Secrétariat d’État au Logement. Il faudra alors faire expertiser la sécurité de l’installation par un contrôleur technique agréé par l’administration. Cette personne peut donner des recommandations pour mettre en place l’un des dispositifs anti-noyades répondant aux normes françaises (NF).
Les bassins de loisir privés construits après janvier 2004 doivent obligatoirement être équipés de l’une des protections anti-noyades reconnues par les certificateurs français. Il revient au fabricant d’alarmes, d’abris, de couvertures ou de barrières de piscine de prouver qu’il possède un certificat de conformité délivré par l’AFNOR.
Cette association régie par la loi de 1901 regroupe les entreprises dont les produits répondent aux standards de qualité applicables en France. Des marques spécialisées dans la protection anti-noyade telles que Securipool de Securipool (piscine-sécurité-enfant) en font partie.
Cas des piscines de camping, gîte et résidence de vacances
Il faut noter que la loi sur la sécurité d'une piscine s’applique aux bassins privés à usage familial, mais s’étend également aux établissements de type camping, gîte ou résidence de vacances. Les professionnels du tourisme sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les particuliers si les installations ne figurent pas dans la liste d’exclusion.Les hébergeurs dans ces types de centre doivent mettre en place une barrière de piscine ou un autre dispositif si l’espace aquatique se trouve à l’extérieur et s’il n’est pas surveillé par un maître-nageur. Cette obligation légale concerne également les bassins de loisir d’accès payant ou aucun professionnel qualifié ne dispense des cours de natation ou des séances d’aquagym. La pratique de ces activités implique une surveillance par un encadreur.
Les piscines payantes sans maître-nageur et celles des campings doivent se conformer à des exigences strictes sur la sécurité. À titre d’exemple, la margelle doit avoir un revêtement qui ne devrait être ni glissant ni abrasif. Des affichages sont tenus d’informer les usagers sur l’utilisation des équipements disponibles sur place.
La loi sur la sécurité autour d'une piscine exige que la profondeur soit clairement indiquée sur la plage. Par ailleurs, le fond devrait rester visible depuis l’extérieur. La réglementation en vigueur fixe le nombre d’écumeurs de surface et de bouches de reprise des eaux. Ces trous ne devront en aucun cas aspirer les cheveux ou les membres. Les goulottes et autres générateurs de vagues artificielles sont obligatoirement équipés de commandes d’arrêt d’urgence.
La norme NF P90-306 pour la barrière de piscine
À l’instar de la barrière souple Securipool, les clôtures de bassin récréatif doivent respecter la norme française NF P 90-306. Ce standard de qualité constitue en soi une loi sur la sécurité d'une piscine. Il détermine les caractéristiques techniques à suivre.Ainsi, la barrière de sécurité devrait être installée à un mètre de la bordure. Sa hauteur doit atteindre un minimum de 1,10 m. Ce dispositif a pour principal rôle d’empêcher un enfant de 5 ans ou moins à accéder à l’eau de son propre chef. Les matériaux ne devront pas égratigner ni couper.
Le petit baigneur ne doit pas se coincer les doigts ou se faire piquer par la toile. Sinon, les fixations devraient résister à un effort d’arrachement. La structure elle-même ne doit pas permettre une tentative d’escalade. Elle restera intacte si un enfant de 50 kg se projette dessus. La toile utilisée pour la barrière de piscine Securipool supporte un poids de 3000 kg au mètre carré.
La présence d’un portillon ouvert par clef est facultative, mais demeure vivement recommandée. Il faut une force manuelle d’au moins 20 newtons pour le tourner. Autrement, les différentes sections de la clôture devraient se fermer par loquets à ressort et il faut deux actions simultanées pour le déverrouiller. Elle doit aussi être facilement démontable et les trous sont à combler par des caches fournis par le fabricant.
D’autres normes imposées par la loi sur la sécurité d'une piscine
Quelques normes françaises ont fait l’objet de décrets d’application qui les rendent obligatoires pour les propriétaires de piscines familiales ou privées, mais à usage commercial. Un manquement aux différentes caractéristiques techniques exigées expose à un risque de poursuite judiciaire.NF P 90-307 : l’alarme
Appuyée par le décret du 16 juillet 2009, la norme NF P 90-307 est obligatoire pour toutes les alarmes de piscine. Ces dernières devront ainsi répondre à des critères fixés par l’AFNOR. Il faut notamment un système de rapport d’état de fonctionnement. Cette interface indique clairement si le dispositif est en marche, à l’arrêt ou rencontre un problème. Le test du laboratoire national d’essai est requis.L’alarme peut être immergée ou périphérique, mais doit dans les deux cas émettre un signal sonore de 100dB pour avertir sur l’intrusion. La technologie électrique ne devrait pas dépendre des conditions météorologiques. C’est encore mieux si elle fonctionne avec une batterie de lors des coupures d’électricité. Le déverrouillage se fera normalement par une personne dont la taille atteint 1,60 m.
NF P 90-308 : la couverture/bâche d’hivernage
Cette norme s’applique pour la bâche d’hivernage homologuée, mais également sur la couverture filtrante et le volet déroulant sous le sol. Dans tous les cas, le dispositif est conforme à la loi sur la sécurité d'une piscine. En d’autres mots, il a pour objet d’empêcher un enfant de moins de 6 ans d’accéder à l’eau.Techniquement, les ponts de fixation devront faire moins de 10 cm de distance. La bâche, le volet ou la couverture en voile devrait supporter un poids de 100 kg. Les points d’ancrage doivent résister à un choc d’une personne pesant 50 kg.
L’ensemble est totalement dénué de partie coupante ou tranchante. Il ne faut pas que les petites mains s’y coincent. Le système de fixation devrait se trouver à moins de 25 cm de la bordure et reste difficile à déverrouiller pour un enfant.
Pour l’ouverture du volet, le bouton devrait être placé à au moins 1,60 m du sol. Deux actions consécutives sont requises pour lancer le mécanisme mû par électricité. Enfin, ce genre de technologie domotique excessivement coûteuse nécessite l’intervention d’un installateur professionnel hautement qualifié.
